Quelques idées pour Bruxelles: fondre CPAS et logements sociaux dans une institution, par Patrick Sessler

FLogements sociauxondre dans une seule et même institution l’ensemble des sociétés de logement social, le fonds du logement et l’ensemble des CPAS bruxellois.

Situation actuelle du logement social à Bruxelles

  • Le logement est une matière régionalisée dans le cadre institutionnel belge. Chacune des trois régions de Belgique a institué son Code du logement qui reprend l’ensemble des dispositions légales définies par les autorités régionales et applicables à la matière logement.
  • En ce qui concerne la Région de Bruxelles Capitale, le Code bruxellois du Logement a été institué par les Ordonnances des 17 juillet 2003 et 1er avril 2004. Il a , notamment, instauré le rôle des opérateurs de la politique bruxelloise du logement social qui sont la société régionale de tutelle, la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale (SLRB) et les 33 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) qui gèrent un patrimoine de 39.010 logements au 31 décembre 2008.
  • Malgré les récentes évolutions du Code du Logement dans la région bruxelloises, les conditions et le mode d’attribution des logements sociaux paraissent encore chaotiques. L’inscription des demandeurs est sensée être répercutée au niveau régional mais ce n’est visiblement pas le cas.
  • Nous observons de multiples catégories de logement social:

Sociétés de logements sociaux (foyers, etc…)
Fonds du logement
Logements sociaux appartenant ou loués par les CPAS

  • Nous observons que beaucoup de ces logements sont octroyés à des personnes ou à des familles disposant de revenus qui leur permettraient de trouver et payer un loyer dans le circuit privé du logement à Bruxelles.
  • Nous observons que suite à l’application du Code du Logement bruxellois sur le plan de l’insalubrité, qui oblige l’autorité compétente à reloger ceux dont le logement est déclaré insalubre, de nombreuses personnes et familles ne peuvent être relogées en raison du manque de logements disponibles, ce qui rend cet aspect du Code du Logement largement inopérant. Le logement social bruxellois ne remplis donc pas sa mission d’aide sociale de première ligne.
  • Nous observons par ailleurs que les sociétés de logements sociaux souffrent d’une quantité impressionnante d’arriérés de loyers impayés et ceci pour des montants énormes.
  • Les loyers sont calculés en fonction des revenus des locataires.
  • Les 33 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) disposent chacune de son président, son conseil, son administration et donc son personnel, ses locaux, son charroi, son matériel, ses priorités en fonction des majorités au pouvoir dans les communes.

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Situation des CPAS des 19 communes Bruxelloises

  • La loi organique des Centres Publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976 définit comme suit les missions fondamentales du CPAS: «Le centre public d’action sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Il encourage la participation sociale des usagers. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique». Ces missions ont été précisées au cours du temps, notamment en ce qui concerne l’aide aux demandeurs d’asile, illégaux, aide médicale urgente, sans domicile fixe, etc.
  • Les montants octroyés par les CPAS aux personnes émargeant sont fixées au 1er décembre 2012 à 534,22 € pour un cohabitant, à 801,34 € pour une personne isolée et à 1.068,45 € pour une personne avec famille à charge.
  • Chaque commune bruxelloise dispose d’un CPAS avec son président, son conseil, son administration et donc son personnel, ses locaux, son charroi, son matériel, ses priorités en fonction des majorités au pouvoir dans ces communes.
  • Les CPAS possèdent et gèrent des logements, des maisons de retraite et des hôpitaux.

Pourquoi fondre dans une seule et même institution l’ensemble des sociétés de logement social, le fonds du logement et l’ensemble des CPAS bruxellois ?

  • Pour réaliser de gigantesques économies d’échelle. Une administration centrale de l’aide sociale de première ligne coûtera beaucoup moins cher en personnel, en location ou gestion de bâtiments administratifs et techniques, etc.
  • Parce que la fusion des fichiers permet de déceler beaucoup plus facilement les fraudes.
  • Parce qu’il est absurde que les CPAS octroient les montants cités plus haut alors que le montant des loyers pour les logements décents explosent à Bruxelles.
  • Parce qu’il est contradictoire de se doter d’un Code du Logement qui doit combattre le logement de mauvaise qualité et littéralement forcer les émergeants des CPAS à louer des logements indignes.
  • Parce que les CPAS produisent déjà du logement social.
  • Parce que la chaîne de l’aide sociale de première ligne doit être complète et cohérente: aide financière du CPAS + logement social + hôpitaux + maisons de repos = cohérence.
  • Parce qu’il faut mettre fin au phénomène du «marché social» à Bruxelles. Certains demandeurs se rendent dans certains CPAS parce qu’ils savent qu’ils se montrent plus laxiste que d’autres dans l’octroi des aides diverses.
  • Parce qu’il faut mettre fin aux baronnies politiques au sein des Les 33 Sociétés Immobilières de Service Public et des 19 CPAS bruxellois et qu’il ne peut être question d’instrumentaliser l’aide sociale de première ligne a des fins politiques et/ou idéologique.
  • Parce que de cette fusion naîtra un meilleur service rendu aux ayants droit, un meilleur contrôle des dépenses et de substantielles économies dans une période où il est dit et répété que les ces économies s’imposent aujourd’hui dans le contexte économique globalement difficile voire critique que nous connaissons.

En conclusion, je propose:

  • La fusion dans une seule et même institution de l’ensemble des sociétés de logement social, du fonds du logement et de l’ensemble des 19 CPAS bruxellois. Cette nouvelle institution pourrait s’intituler le Centre régional d’Aide Sociale de Première Ligne (CRASPL).
  • De confier la tutelle de cet organisme au niveau régional.
  • De créer un cadre statutaire clair sur l’organisation de cet organisme et sur sa gestion financière.
  • De confier à la Cour des Comptes le contrôle financier de l’organisme.
  • Le chantier légal, administratif et pratique de cette fusion doit pouvoir être finalisé en janvier 2016, date à laquelle le nouvel organisme doit être opérationnel.

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