Tourisme médical: à pleurer ! par Patrick Sessler

OCMW Jette 4J’ai retrouvé dans mes archives, une lettre ouverte adressée en avril 2005 à l’autorité fédérale par les CPAS des trois régions du pays concernant la charge financière insupportable que sont les illégaux pour ces organisme d’aide de première ligne. Fallait-il que la situation soit gravissime pour qu’un tel texte soit rédigé. Il s’agit d’un cri désespéré. L’analyse factuelle réalisée par les CPAS à l’époque démontre que nous avons toujours eu raison. Nous l’avions dit, nous l’avions écrit. On n’a pas voulu nous écouter parce que la sonnette d’alarme avait été tirée par «l’extrême droite». En 2005, ç’était Groen!, par la voix de madame De Coninck, le FDF par la voix de Madame Coopmans et le PS par la voix de Monsieur Claude Emont, qui prenaient le relai.

Nous ne partageons pas du tout la philosophie qui sous-tend leur propos, mais nous devons être satisfait de ce que ces choses soient dites. Une fois de plus, rattrapée par la réalité et la raideur des chiffres, la gauche «généreuse» se réveille avec la gueule de bois. En oubliant par ailleurs que ce sont leurs partis qui sont responsables de la panade où ils se trouvaient en 2005.

Et aujourd’hui, en ce début 2013, quelle est la situation? En fait, depuis lors, l’association des CPAS du pays ne se s’est plus fait entendre avec la même tonitruance. Cela mérite donc une petite enquête dont les résultats seront publiés ici-même.

En janvier 2011, Yvan mayeur (PS et président du CPAS de Bruxelles-ville) déclarait à La Libre Belgique: «Il y a deux autres types de tourisme médical“, “Nous avons des mouvements de population importants avec l’Europe des 27, des gens qui passent et repassent. Ces patients sont généralement couverts. Le troisième groupe vient de pays comme le Congo, le Maroc ou la Turquie, avec lesquels nous sommes historiquement liés et qui connaissent la qualité des soins d’ici». Des liens historiques, avec le Congo soit… et alors! Mais avec le Maroc ou la Turquie? Allez observer les salles d’attentes des consultations pour les  transplantés, dans les hôpitaux bruxellois, le profil sociologique moyen des greffés et renseignez-vous sur le prix d’une transplantation d’organe et, puisque vous y êtes, demandez-vous si, parmi vos proches, quelqu’un n’est pas en attente d’un organe qui doit lui sauver la vie.

Quoi qu’il en soit, chers amis lecteurs, je vous pose la question essentielle, en dehors des futiles questions de vie ou de mort: qui paye?… On est d’accord!

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LETTRE OUVERTE DES CPAS BELGES (28 AVRIL 2005)

LES CPAS SOUS LA PRESSION D’UN NOMBRE CROISSANT D’ILLEGAUX

Le Conseil d’État est actuellement confronté à un arriéré de deux ans et demi pour les contentieux des étrangers et de presque cinq ans pour les autres dossiers. Au début de l’année 2004, 41.066 affaires étaient pendantes devant le Conseil d’État, dont 27.957 recours en contentieux des étrangers (1). Le Gouvernement entend résorber cet arriéré, notamment par une réforme du Conseil d’Etat. Il est incontestable qu’une administration efficace implique que le retard pris dans le traitement des recours soit rattrapé et que la prise de décision puisse intervenir dans un délai raisonnable. Mais si la réforme du Conseil d’Etat atteint cet objectif, le nombre d’étrangers en séjour illégal qui n’ont plus droit à l’aide du CPAS augmentera rapidement. En effet, le Conseil d’Etat statuera après quelques mois et l’étranger débouté n’aura plus droit à l’aide du CPAS.

Les CPAS constatent déjà une diminution du nombre de demandeurs d’asile. Mais ils sont de plus en plus souvent confrontés à des demandes d’aide de la part d’étrangers en séjour illégal.

Beaucoup de personnes en séjour illégal vivent en Belgique avec des enfants, dans des situations de grande précarité. La possibilité pour ces familles d’obtenir un hébergement dans un centre d’accueil fédéral n’a pas remédié à tous les problèmes. Dans les faits, peu de familles acceptent cet hébergement. Les tribunaux du travail continuent à condamner les CPAS à accorder des aides financières en lieu et place de l’hébergement dans les centres. Se développe également un contentieux concernant des enfants belges dont les parents sont en séjour illégal.

Comment les CPAS doivent-ils répondre aux multiples demandes d’aide qu’ils reçoivent de personnes en séjour illégal? Il est impossible d’accorder à ces personnes le même droit à l’aide sociale (financière) qu’aux personnes qui séjournent légalement sur notre territoire. En effet,si tel était le cas on pourrait aussi bien supprimer tout de suite toutes les procédures visant àobtenir un droit de séjour en Belgique. D’un autre côté, abandonner les personnes en séjour illégal à leur sort, surtout lorsqu’elles ont des enfants, est également inacceptable et en outreimpossible à la lumière de la jurisprudence relative aux accords internationaux.C’est pourquoi les CPAS insistent pour que la réforme du Conseil d’Etat s’accompagne d’unesolution de fond au problème des illégaux.

Cette solution ne peut pas venir des CPAS. La politique des étrangers est en effet avant tout une compétence fédérale. Le droit de séjour, le droit à l’aide sociale, l’expulsion, le retour volontaire, etc. sont des compétences fédérales. Les CPAS ne font que subir les conséquences des décisions prises par l’Etat fédéral. C’est la solidarité nationale et non la solidarité locale qui doit jouer. Sans quoi, les communes où résident un grand nombre de personnes en séjour illégal – qui sont souvent des communes plus pauvres – doivent supporter des charges (pas seulement financières) disproportionnées.

  • Les CPAS demandent aux autorités fédérales d’adapter le droit de séjour et la loi CPAS à la réalité actuelle et à la jurisprudence. Actuellement, les personnes en séjour illégal auxquelles le CPAS refuse une aide sociale financière introduisent des recours auprès du tribunal du travail et, se basant sur des jurisprudences qui ne cessent de se développer, obtiennent régulièrement la condamnation du CPAS à leur accorder des aides que la loi leur refuse. A défaut de condamnation par les juridictions du travail, l’Etat fédéral ne rembourse pas le moindre euro au CPAS. Or, les CPAS doivent aussi veiller à leur santé financière pour pouvoir continuer à assumer leurs missions. Nous pensons qu’il est inutile de continuer à répéter les mêmes discussions devant les tribunaux si le résultat est connu d’avance! Cela mène à ce que certains appellent «un gouvernement des juges», et à des différences de traitement d’un tribunal à l’autre. En outre, les frais liés à ces procédures représentent un gaspillage d’argent qui pose question.
  • Les étrangers qui sont dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine devraient recevoir un droit de séjour. Il faut mettre fin à cette situation hypocrite où d’une part l’autorité considère que les personnes ne peuvent pas retourner dans leur pays et où d’autre part elle les laisse vivre sur notre territoire dans l’illégalité, ce qui conduit ces personnes à passer par le juge pour pouvoir bénéficier d’une aide. Les personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays pour raisons médicales constituent un groupe spécifique. Pour ces personnes, le pouvoir fédéral entend développer une procédure séparée. La question est pourtant complexe: une attitude trop souple aura un effet attractif non souhaitable; une attitude trop sévère conduira à des interventions du pouvoir judiciaire. Les CPAS demandent qu’il soit tenu compte du caractère intentionnel de l’arrivée en Belgique dans le cadre de cette procédure séparée. En effet, nous constatons que le “tourisme médical” prend de l’ampleur. Des personnes de nationalité étrangère malades qui viennent en Belgique en vue d’obtenir un droit de séjour doivent être soignées mais ne devraient pas obtenir un droit de séjour sur base de motifs médicaux.
  • Une directive européenne oblige la Belgique à introduire un système de protection dite «subsidiaire». Cette protection, qui vise les personnes étrangères risquant de subir la peine de mort, une exécution, ou des tortures et traitements inhumains et dégradants dans leur pays d’origine, ou encore qui fuient un conflit armé, devrait être mieux définie pour éviter des procès interminables car certains critères restent vagues: qu’est-ce qu’une atteinte grave?, qu’est-ce qu’un traitement inhumain et dégradant?
  • Il existe plusieurs zones «grises» dans la législation relative au droit de séjour. Ici aussi, plus de précisions sont absolument nécessaires. La procédure de régularisation devrait à nouveau être limitée aux régularisations techniques ou au moins être liée à des critères précis. La prolongation des mandats d’expulsion devrait être limitée aux situations exceptionnelles, lorsque des circonstances bien précises justifient la prolongation.
  • Dans le cadre de la problématique des personnes en séjour illégal, l’aspect principal est évidemment la politique de retour et d’expulsion. Le retour volontaire pourrait encore être amélioré et élargi. Une procédure de traitement des demandes d’asile courte augmente considérablement les chances de réussite d’un retour volontaire. Cependant, le retour volontaire restera toujours limité. Dans bien des cas restera uniquement l’option du retour forcé. La légitimité de l’expulsion forcée doit être confirmée. Lors d’une expulsion, il faut prêter une attention suffisante à la position spécifique des CPAS. Le CPAS a un double rôle: d’une part, il remplit le rôle d’une personne de confiance et est le fournisseur d’une aide et d’autre part, il fait partie du pouvoir. Pour les CPAS, c’est le premier rôle qui doit être et rester prioritaire. A défaut, le CPAS perdrait tout son crédit et sa crédibilité auprès de ses autres clients.

Nous demandons à l’Etat fédéral de consacrer une attention toute particulière à la problématique des personnes en séjour illégal et de trouver des solutions de fond aux problèmes qu’elle pose. Nous venons d’adresser un courrier en ce sens au Ministre de l’Intérieur, Monsieur Dewael, et au Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Dupont. Les CPAS ne pourront pas continuer indéfiniment à supporter les conséquences – tant humaines que financières – d’une politique fédérale qui crée petit à petit une trop grande pression à l’échelon local.

(1)   Chiffres cités par le Premier Ministre, Monsieur Verhofstadt, dans la déclaration de politique générale (discours du 12.10.2004).

 

Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

Suzanne COOPMANS
Président a.i. de la Section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Monica DE CONINCK
Voorzitter van de Afdeling OCMW’s van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

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